CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – applicables au 01 janvier 2022

Les ventes concernant les produits MATERRUP sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui comprennent les conditions de ventes, le barème de prix unitaire, les réductions de prix et les conditions de règlement. Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes conditions d’achat du client, sauf dérogation écrite de la part de MATERRUP, précisée dans le devis.

OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toutes nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Elles prévalent sur toutes conditions d’achat de l’acheteur. En conséquence, sauf convention particulière, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à nos conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de MATERRUP, prévaloir sur nos conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à MATERRUP, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site www.materrup.com et son site de commerce en ligne, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par MATERRUP constituent la preuve de l'ensemble des transactions. Le fait, pour l'acheteur, de passer commande sur le site implique son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

FORMATION DU CONTRAT

Le devis définit les conditions particulières venant compléter ou modifier les présentes conditions générales. Il reste valable deux mois à compter de sa date d’élaboration et doit être signé par l’acheteur pour former contrat entre les parties. Dans le cas d’un achat sur le site internet, le paiement vaut acceptation du devis. Le contrat entre MATERRUP et l’acheteur sera formalisé par l’émission d’un bon de commande.

CONFIDENTIALITE

Les devis et documents remis ou envoyés par MATERRUP demeurent la propriété de MATERRUP, même lorsqu’ils ont été établis en collaboration avec l’acheteur. Sauf autorisation écrite de MATERRUP, ils ne peuvent donc être révélés ou transmis à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur, sous peine de dommages et intérêts.

COMMANDE

Pour être recevable, la commande doit préciser notamment la quantité (éventuellement : la marque, le type, les références) des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou d’enlèvement à l’usine MATERRUP, 440 rue des Estagnots, 40230 Saint-Geours-de-Maremne. Les commandes ne seront définitives que lorsqu’elles auront été signées par les deux parties. Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour l’acheteur l’acceptation totale de l’ensemble des conditions de vente de MATERRUP, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation irrévocable à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. En cas de pénurie de produits, MATERRUP répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités, voire par des produits au moins équivalents. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de MATERRUP. Pour les commandes sur le site e-commerce : une acceptation des présentes conditions générales de vente lui sera demandée lors du processus de commande MATERRUP confirme la commande à l'acheteur par l'affichage du numéro de commande et par l'envoi d'un e-mail reprenant cet élément. La commande de l'acheteur ne sera considérée comme acceptée qu'après sa validation par MATERRUP. La vente sera considérée comme définitive qu'après encaissement effectif de l'intégralité du prix.

MODIFICATION, ANNULATION, REPORT DE LA COMMANDE

Une modification de commande doit faire l'objet d'un accord écrit de MATERRUP précisant les conséquences en termes de prix et de délais. Une telle modification peut être refusée notamment si la mise en fabrication est lancée ou si la nouvelle commande ne peut être honorée. Aucune commande ne pourra être annulée par l'acheteur après validation de la commande et paiement. En cas de défaut d'approvisionnement de la part de MATERRUP, l'acheteur supportera la résiliation de la commande et/ou la suspension des livraisons en cours, sans qu'il puisse prétendre à une quelconque indemnité. MATERRUP est libéré de l'obligation de livraison en cas de force majeure ou d'évènements tels que mobilisation, grève totale ou partielle, lock-out, incendie, inondation, pandémie, interruption ou retard de transport, amenant au chômage total ou partiel au sein de son site de production ou de celui de ses fournisseurs.

EXECUTION DES LIVRAISONS

Les livraisons seront exécutées conformément à la commande validée par l’acheteur. MATERRUP se réserve le droit de faire appel aux sous-traitants de son choix, l’accord du client sur l’offre de commande valant agrément de ceux-ci. MATERRUP restera cependant seul responsable de l’intégralité des livraisons à l’égard du client. Dans le cas de livraison sur chantier par des véhicules appartenant à MATERRUP ou affrétés par lui, l’acheteur est tenu de prendre toutes dispositions pour que ceux-ci puissent atteindre sans délai d’attente, sans danger et sans risque le lieu du déchargement et le quitter dans le délai le plus bref. Il doit notamment assurer des voies d’accès carrossables et libres au lieu de livraison, présentant toute sécurité et satisfaisant aux obligations légales et réglementaires.

RECLAMATIONS ET RETOURS

Il appartient à l’acheteur de vérifier les quantités inscrites sur le bon de livraison. Aucune réclamation ne sera admise après enlèvement ou livraison. En cas de litige, les réclamations doivent être adressées par écrit dans les cinq jours qui suivent la délivrance des produits et avant toute mise en œuvre. Elles doivent mentionner les numéros de commande et bons de livraison et une justification de l'acheteur quant à la réalité des vices ou manquants constatés. En cas de vice apparent ou de manquant effectivement constaté par MATERRUP ou son mandataire, l'acheteur ne pourra demander que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, aux frais de MATERRUP, sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. Les produits devront être employés conformément aux instructions de MATERRUP et plus généralement aux règles de l'art, MATERRUP décline toute responsabilité. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. La responsabilité de MATERRUP ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites.

RESERVE DE PROPRIETE

MATERRUP conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix. A compter de la livraison effective ou de l’enlèvement par l’acheteur, les risques de perte, vol ou détérioration des produits sont supportés par l’acheteur.

PRIX DE VENTE ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Les prix sont stipulés hors taxes, fermes, aux conditions financières en vigueur le mois précédant l’offre. Le prix est payable en euros et comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'acheteur par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires (Visa, Eurocard / MasterCard, et autres cartes bleues) ou par virement bancaire, à l'exclusion de tout autre moyen de paiement. En cas de paiement par carte bancaire, l'acheteur est redirigé vers le portail de paiement de notre organisme de paiement prestataire. Les données relatives à la carte bancaire sont stockées par cet organisme qui est seul responsable de leur conservation. La vente sera considérée comme définitive qu'après encaissement effectif de l'intégralité du prix par MATERRUP. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros, sera due, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation des justificatifs.

REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, le tribunal de commerce de Dax est compétent, à moins que MATERRUP ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défenseurs ou d’appels en garantie, et quel que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents de l’acheteur puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la règlementation en vigueur, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. L'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition et de portabilité s'agissant des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, l'acheteur s'adresse à MATERRUP, via le site internet Rubrique « Contactez-nous » ou « contact ».